CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/10/2021

CLAUSE N°1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DOLCE PRODUCTION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Tiramisu et desserts.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

CLAUSE N° 2 - PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société DOLCE PRODUCTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 - COMMANDES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DOLCE PRODUCTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les commandes des desserts s'effectuent par lot de 5 avec un minimum de 50 produits par commande.

CLAUSE N°4 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le règlement des commandes s'effectue : par virement ou prélèvement SEPA.
Les factures sont effectuées tous les 15 jours et récapitulent toutes les commandes effectuées sur cette période.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à la réception de la facture.

CLAUSE N° 6 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société DOLCE PRODUCTION  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DOLCE PRODUCTION.

CLAUSE N° 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société DOLCE PRODUCTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) DOLCE PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 - LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Pour toute commande effectuée avant 21h, l'expédition aura lieu dans un délai de 24h jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; Nous vous rappelons qu'en période de fête, jours fériés, vacances scolaires, crise sanitaire et week-end prolongés, conditions météorologiques (tempêtes, inondations, verglas), les délais de livraisons peuvent être prolongées de 48 heures.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

CLAUSE N° 10 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

10.1 Produits de « My Dolce »

Le client est informé et reconnait et accepte que les desserts My Dolce vendus par la société DOLCE PRODUCTION sur le site internet www.mydolcedessert.fr distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM).

S'agissant des Produits « My Dolce » relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

10.2 Limites et exclusions de droit de rétractation

 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

CLAUSE N° 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DOLCE PRODUCTION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 12 - LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Vous pouvez saisir le médiateur,
- soit par mail, à l’adresse mediateur@seinesaintdenis.fr.
- Soit par voie postale : M. Santiago SERRANO, Médiateur du Département, Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, Une copie de la réclamation préalable, Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)  

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY.